Les présentes conditions régissent la vente aux intermédiaires commerciaux et clients finaux des produits et prestations proposées par la société:
MIAREL SAS au capital de 5000 €
110 allée de la trache, 06370 Mouans-Sartoux
tel: 06 87 83 21 54
E-mail: contact@miarel.fr
Immatriculée en France au RCS Cannes sous le n° 921 778 361
Généralités
1) Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société Miarel SAS, ci-après dénommée “le Vendeur” et toute personne morale ou physique, ci-après dénommée “le Client” effectuant un achat auprès du Vendeur quelque soit le lieu ou le média de la transaction. On entend par “le revendeur/ installateur” tout client effectuant un achat en vue d’une revente à toute personne tierce morale ou physique, et par “ le Client Final” tout Client effectuant un achat pour sa jouissance propre.
2) Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la confirmation de la commande, de l’intégralité des conditions générales de ventes énoncées dans le présent document.
3) Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, exprès et écrite du Vendeur.
4) Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans en informer le Client préalablement, ces modifications prenant effet à la date de leur publication sur le support contractuel utilisé lors de la transaction.
CONDITIONNEMENT ET TRANSPORT
1) Les risques sont transférés à la charge du Client au moment de la livraison à l’adresse donnée à la commande dans le cas d’une livraison, ou à la sortie des entrepôts du Vendeur dans le cas d’un retrait à l’entrepôt sans livraison. Cependant le Vendeur s’engage à assurer ses colis pour les risques inhérents au transport. Il est recommandé d’émettre les réserves d’usage à la réception du ou des colis sous peine de rendre cette assurance caduque.
2) Le Client s’engage à ne pas retarder la réception. Il appartient au Client de vérifier le contenu et l’état des colis au moment de la livraison et de formuler si nécessaire ses réserves motivées qui devront être confirmées au transporteur, par lettre recommandée, dans les 3 (trois) jours après la réception des marchandises.
3) En cas de non respect des présentes dispositions relatives au transport, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la mise à disposition d’un matériel défectueux.
MODE ET DÉLAIS DE LIVRAISON
1) La livraison est effectuée à l’adresse de livraison déclarée par le Client et dans les délais indiqués par le Vendeur.
2) Les délais de livraisons s’entendent en jours ouvrés et sont comptés à partir de la confirmation du versement effectif du solde dû par le Client ou l’acceptation bancaire du dépôt de traite.
3) En cas d’absence, la livraison est réputée réalisée par un simple avis de mise à disposition.
Dans le cas d’une installation réalisée par le Vendeur, un rendez-vous sera pris entre le Client et le Vendeur. Le délais de livraison dépendra de la disponibilité du Client et du Vendeur.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
1) Le règlement de la 1ère commande s’entend comptant à la commande par carte bancaire ou virement bancaire. Le règlement des commandes suivantes pourra être effectué par traite à échéance sous réserve d’acceptation par le Vendeur. Le Client doit fournir l’ensemble des titres ou preuves de paiement au Vendeur avant l’exécution de la commande.
2) Au cas par cas, le Vendeur peut proposer au titre du geste commercial des modalités de règlement spécifiques au Client. Ces modalités de règlement sont sujettes à des dispositions spécifiques qui viennent en sus ou en remplacement des présentes dispositions. Pour être applicables, ces dispositions spécifiques doivent impérativement être inscrites clairement sur tous les documents contractuels concernant l’acte de vente (bon de commande , facture, contrat de distribution). Ces dispositions spécifiques ne constituent en aucun cas un droit ou un avantage répétitif pour le Client. Leur domaine de validité est limité à un acte unique de vente.
3) La marchandise reste la propriété inaliénable de la société Miarel et jusqu’au règlement intégral des sommes dues par le Client.
4) Le Vendeur s’engage, à la réception du titre de paiement couvrant l’intégralité des sommes dues dans le cadre de l’acte qui l’unit au Client, à fournir au Client un document contractuel prouvant les différents aspects de l’acte contractuel de vente. Ce document pourra servir de preuve dans le cas d’un litige entre le Vendeur et le Client concernant l’acte sus-mentionné.
DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DE CE DROIT DE RÉTRACTATION (Art 221.18 – Art 221.5 du Code de la consommation)
1) Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation
le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du retrait de la commande pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens délivrés séparément ou dans la cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont le retirement à l’entrepôt ou la livraison est échelonné sur une période définie le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
2) Contrats non concernés par le droit à rétractation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple : produit gravé, dimensions différentes des produits proposés sur le site).
3) Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe le Marchand de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, une déclaration de rétractation, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
4) Retour des produits
Tout retour devra être effectué en utilisant la procédure de retour telle que définie à l’article correspondant plus bas.
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente.
Tout Produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : boîtes de présentation, sacs en tissus, notices) ; le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage.
Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, gravure, ajustement, …) ne sera ni remboursé, ni échangé.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour, le cas échéant. Le Magasin de retrait s’engage à procéder au dit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
5) Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour.
Le Vendeur pourra différer le remboursement à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
PROCÉDURE GÉNÉRALE DE RETOUR DES PRODUITS
Pour retourner les Produits et ce, quelle qu’en soit la cause (erreur de livraison, exercice du droit de rétractation, demande d’échange, garantie) le Client doit contacter le Vendeur par email ou par téléphone). Le numéro de facture et le motif du retour devront être renseignés dans l’email ainsi qu’au téléphone. Le Vendeur s’engage à répondre à l’email dans les 7 jours ;
GARANTIE et Service Après-Vente
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien contrat dans les conditions de l’article L 2 117-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L 217 – 9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité ».
Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède des qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 217 -12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
GARANTIE COMMERCIALE
Le Vendeur offre une garantie commerciale d’une durée de 1 an à compter de la livraison, afin de couvrir les pannes intervenant pendant cette période.
Les pannes non couvertes sont les suivantes :
- Dues à une installation non conforme au guide d’installation, et/ou au guide des pré-requis à l’installation du produit,
- Dues à une mauvaise utilisation,
- Dues à un élément/évènement extérieur au produit,
La réparation des pannes couvertes sera effectuée soit par réparation sur place, soit par échange d’éléments démontables, soit par réparation d’éléments démontables, au choix du Vendeur.
Le Client devra montrer la preuve d’achat au Vendeur pour bénéficier de la garantie commerciale.
Service Après-Vente
Au delà de la période couverte par la garantie, le Vendeur offre un Service Après-Vente au Client. Cette offre est applicable à l’ensemble des produits mis sur le marché par le Vendeur quelque-soit le canal de distribution. Ces offres font l’objet de conditions spécifiques de vente. Pour toute information, prière de contacter le service par email à: contact@miarel.fr ou par courrier Service Après-Vente, Miarel, 110 allée de la trache, 06370 Mouans Sartoux.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
1) Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient être mis en évidence sur le système de filtration et réseau électrique ainsi que sur les appareils du Client Final qui y sont rattachés suite à l’installation des produits mis à disposition par le Vendeur et dont il est indubitablement démontré que l’origine serait antérieure à l’installation.
2) Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés par ses produits ou ses utilisations si l’installation du Client Final ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur et/ou aux documents « guide d’installation » et « prérequis à l’installation ».
Installation
Le Vendeur propose dans certains cas de réaliser l’installation du produit. Si cette prestation est retenue, alors le Vendeur sera responsable de l’installation, à l’exclusion des éléments suivants :
- Raccordement électrique : Le raccordement électrique final (raccordement du transformateur 220V à l’intérieur du tableau électrique de la piscine) sera réalisé par le Client,
- Non-respect des prérequis tels que décris dans le document « prérequis à l’installation » mis à disposition par le Vendeur.
Si l’installation est réalisée par le Client, le Client Final ou par prestataire de son choix, le Vendeur ne sera pas responsable de l’installation et des conséquences de celle-ci.
DONNÉES INFORMATIQUES
1) Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.
2) Les informations concernant le Revendeur/installateur ou le Client Final collectées sur les formulaires de commande ou de demande d’information, de garantie utilisés lors des transactions sont destinées uniquement à l’usage interne du Vendeur. Le Vendeur peut cependant être amené à les transmettre à des tiers (partenaires commerciaux, etc.). Une requête sur chacun des formulaires utilisé sur les documents de transaction permet au Client de s’opposer à l’utilisation de ses données.
3) Conformément à l’Article 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 1er août 2000, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour l’exercer, s’adresser à: Miarel, 110 allée de la trache, 06370 Mouans Sartoux. ou par email: contact@miarel.fr
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
11.1) Tous les écrans, graphismes, images, textes, et autres informations présents sur les documents promotionnels, pédagogiques sont la propriété inaliénable du Vendeur.
11.2) De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments sont interdites sans l’accord préalable exprès de son propriétaire, la société Miarel.
